Préambule - Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, savoir :

La Société ORECA NET, SARL inscrite au RCS de Toulon sous le n°321 673 865 dont le siège se situe au Parc d’Activité du Plateau de Signes 83870 Signes exploitant à l'enseigne GTDRIVE, ci-après désignée « GT DRIVE »

D'une part,

Et toute personne physique ou morale se portant acquéreur, conformément aux présentes conditions générales de vente, des produits et prestations commercialisés par GTDRIVE, ci-après désigné "l'Acquéreur" ou "le Client" ainsi que le tiers bénéficiaire des prestations ci-après désigné « Le Bénéficiaire » dans l’hypothèse où il serait distinct de l’Acquéreur.

D'autre part,

Etant précisé que :

• Dans l'hypothèse où une personne morale se porterait acquéreur des biens et services commercialisés par la Société GTDRIVE, une personne physique devra être formellement identifiée comme bénéficiaire de ces produits et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
• Dans l'hypothèse où une personne physique se porterait acquéreur des biens et services dans le but d'en faire bénéficier une tierce personne physique, celle-ci devra être également formellement identifiée comme bénéficiaire et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
• Dans l’hypothèse où l’Acquéreur est distinct du Bénéficiaire, l’Acquéreur demeurera seul responsable à l’égard de GTDRIVE de l’exécution des obligations résultant des présentes CGV, et ce, quelle que soit la relation contractuelle ou personnelle existant entre l’Acquéreur et le Bénéficiaire. En revanche, le Bénéficiaire des prestations fournies par GTDRIVE devra attester de la prise de connaissance et de l’acceptation du règlement intérieur pour pouvoir bénéficier des dites prestations.

GTDRIVE peut être contactée :

• par courrier postal : GTDRIVE - Parc d'Activités de SIGNES - 557, Avenue de BERLIN - BP 785 – 83870 SIGNES,
• via le site internet de la Société GTDRIVE à l'adresse gtdrive.com ou
• par email à l'adresse service-clients@gtdrive.com,
• par téléphone du Lundi au Jeudi de 09h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 au 04 94 88 08 85 (Coût d'un appel local depuis la France) ou au 0820 204 300 (Coût d'un appel local depuis la France).

Et sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

La relation contractuelle est exclusivement composée des documents suivants, listés par ordre de priorité, le premier document cité prévalant sur le suivant (Ci-après le « Contrat »):

1. Le devis ou la commande,
2. Le contrat ou les conditions particulières, le cas échéant,
3. Les présentes CGV. Ces documents se complètent mutuellement et doivent être interprétés dans leur ensemble. En cas d’ambiguïté, divergence ou contradiction entre plusieurs documents ne pouvant pas être réglée par référence à cet ordre, le client en informera GTDRIVE qui lui notifiera l’interprétation à retenir.

Les présentes CGV sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par GTDRIVE pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises au client, avant validation de la commande par le Client, sur tout support durable au sens du code de la consommation, notamment par email à l'adresse fournie par le client.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV que le Client déclare avoir pris connaissance avant sa validation.

Le Client reconnaît que les conditions générales de vente de GTDRIVE peuvent être modifiées à tout moment par GTDRIVE.

Les conditions applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Art. 2 – Prise de commande

Les commandes peuvent s'effectuer par téléphone, sur le site internet (Frais de télécommunication pour accéder au site internet à la charge du Client) ou sur un lieu de vente dit « précaire », type salon ou galerie marchande.

Le Client passera commande après avoir pris connaissance des offres proposées par GTDRIVE sur tout support d'information et notamment sur le site internet www.gtdrive.com comportant les caractéristiques des prestations proposées au Client qui, en passant commande, reconnaît avoir été parfaitement renseigné sur lesdites prestations afin de choisir le produit le plus adapté. Il est expressément convenu que les photos et présentations graphiques figurant sur ces supports d'information et notamment sur le site internet www.gtdrive.com ne sauraient cependant avoir valeur contractuelle.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il s'engage à fournir au moment de la commande des informations fidèles et loyales et notamment ses éléments d’identification véridiques. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par GTDRIVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le processus de commande passée sur le site internet de la Société GTDRIVE www.gtdrive.com obéit aux articles 1125 et suivants du Code Civil permettant au Client de définir sa commande, d'en vérifier le détail et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer la validation de la commande par un "clic de validation" valant obligation de paiement (Bouton "Paiement") ce que le Client reconnaît expressément.

La validation de la commande n’est définitive, sous réserve des stocks disponibles, que lorsqu'elle a été confirmée par écrit et transmise à GTDRIVE par courrier postal ou électronique ou par le biais du site www.gtdrive.com accompagnée du règlement dans sa totalité.

GTDRIVE se réserve le droit discrétionnaire de refuser, de confirmer une commande et/ou d’enregistrer un paiement pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de rupture momentanée de stock, défaut de règlement intégral du prix, ou caractère anormal ou frauduleux de la commande. En pareil cas, la responsabilité de GTDRIVE ne saurait être engagée.

Art. 3 – PRIX et PRESTATIONS

Les prix sont exprimés en EUROS TTC (TVA et autres taxes éventuellement applicables incluse au taux en vigueur à la date de la commande). Les éventuels frais de connexion et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès sur le site internet sont à la charge du Client. Le tarif et les conditions de la prestation acquise sont arrêtés à la date de la commande. Le Client s'engage expressément au règlement du prix afférent à sa commande. Le prix est payable d'avance au moment de la commande qui ne sera prise en compte et validée par GTDRIVE qu'à réception du complet paiement. Les parties reconnaissent expressément que ce règlement constitue le paiement intégral du prix et ne saurait en aucun cas être assimilé à un versement d'arrhes en sens de l'article L. 214-1 du Code de la Consommation.

Le prix est payable par chèque, carte bancaire ou en espèces (uniquement sur les lieux de vente dit « Précaire ») dans la limite prévue par la Loi.

En cas de paiement par chèque, aucune réservation de date ne pourra être effectuée dans les 30 jours suivant l’encaissement du chèque, en conséquence avant l’encaissement des sommes dues.

Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par GTDRIVE et les prix y afférents ont été communiqués au Client notamment au moyen du site internet de GTDRIVE à l’adresse www.gtdrive.com, ce que le Client reconnaît par l’agrément des présentes.

Il est rappelé que GTDRIVE fourni les prestations suivantes :

• STAGE : Sessions de conduite de véhicules par le Client ou le Bénéficiaire du stage (ci-après dénommés indifféremment "Stagiaire"). Le Stagiaire sera accompagné d'un moniteur de pilotage titulaire d'un diplôme BPJEPS durant toute la session de conduite. Cette session de conduite est obligatoirement précédée d'un briefing auquel le Stagiaire est tenu d'assister sous peine de ne pouvoir prendre le volant du véhicule dans le cas contraire. Au cours de ce briefing les règles impératives de sécurité et de technique de pilotage relatives à la conduite et à la maîtrise du véhicule sur circuit ainsi que celles relatives au comportement du Stagiaire au cours du déroulement du stage seront dispensées par un membre du personnel de GTDRIVE titulaire d'un diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le Stagiaire s'engage à les respecter scrupuleusement et à suivre ces directives sous le contrôle du moniteur BPJEPS qui l'accompagnera en copilote durant la session de roulage. Le respect des techniques de pilotage et règles de sécurité est impérative afin de permettre au Stagiaire de profiter pleinement et en sécurité de son expérience. Le Stage non spécifié comme relevant de la catégorie RACING n'est pas axé sur la performance sportive mais sur la découverte de véhicules dont les performances et l'utilisation sur circuit justifie néanmoins le respect desdites règles de sécurité et techniques de pilotage. Le stage spécifié comme relevant de la catégorie RACING est plus précisément orienté vers une pratique sportive.
• STAGE dit « RACING » : Il s’agit d’un STAGE comme détaillé ci-dessus avec une voiture 208 Racing cup.
• BAPTEME : Session de roulage en passager d'un véhicule piloté par un membre du personnel de GTDRIVE moniteur de pilotage titulaire du diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le passager s'engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront dispensées par le pilote au moment de son installation à bord du véhicule.
• COACHING : Sessions de roulage effectuées par les propriétaires de véhicules sur leur propre véhicule et en compagnie d'un moniteur BPJEPS chargé de leur dispenser un enseignement à la conduite et au pilotage adapté sur mesure à la demande du client qu'il s'agisse d'apprentissage à la maîtrise d'un véhicule ou de recherche de performance sportive.
• ROULAGE LIBRE : Mise à disposition de piste aux propriétaires de véhicules souhaitant les utiliser sur piste et sous leur seule responsabilité.

Il est précisé que GTDRIVE n'est pas propriétaire des circuits sur lesquels se déroulent les Prestations mais loue les circuits ou la piste à leur propriétaire ou exploitant. En conséquence, toute réclamation liée à l’état, à la conformité, à la sécurité et/ou aux conditions d’utilisation des circuits relève de la seule responsabilité desdits propriétaires ou exploitants des circuits.

De même, GTDRIVE vend les Produits suivants :

• VIDEO : Les Stagiaires ou passagers des baptêmes pourront acquérir une vidéo de leur stage ou de leur baptême dans les conditions ci-après définies au paragraphe "Vidéo embarquée"
• Produits dérivés GTDRIVE.

GTDRIVE se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment. Cependant, l'obligation de paiement du Client est définie et arrêtée au tarif applicable à la date de la commande effectuée par celui-ci.

Art. 4 – Livraison et modalités

Les commandes ne sont validées et les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et de l'ordre d'arrivée des commandes.

En cas d’indisponibilité momentanée de la prestation souhaitée, notamment en raison d’une rupture de stock ou d’un empêchement temporaire, rendant impossible la validation de la commande, GTDRIVE proposera au Client, au prix de la commande passée, une offre équivalente (Ex pour un stage : kilométrage du stage, performance du véhicule). Dans l'hypothèse où le Client le souhaite, il pourra accepter cette nouvelle offre ou obtenir le remboursement sans frais de la commande non validée pour défaut de stock.

Dans l’hypothèse où la prestation a été acquise au profit d’un tiers bénéficiaire, celui-ci se verra adresser un « Bon cadeau » récapitulatif des prestations commandées ainsi que les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur.

Les prestations commandées s'effectueront impérativement dans la période déterminée de un (1) an suivant l'émission du Bon cadeau sauf prorogation de ce délai dans les conditions précisées à l’article 5 « Prorogation de validité ».

Le Client ou le Bénéficiaire titulaire d'un bon cadeau auront néanmoins la faculté de fixer la date de la prestation dans les six (6) mois après la commande, sous les mêmes réserves.

Dans l’hypothèse où la date d’exécution de la Prestation serait réservée par le Client ou le Bénéficiaire postérieurement à l’émission du Bon cadeau, cette réservation de date devra impérativement être effectuée auprès de GTDRIVE dans les six (6) mois de l'émission du bon cadeau. A défaut, la responsabilité de GTDRIVE ne pourra pas être engagé s’il n’existe plus de place disponible pour la réalisation de la Prestation.

Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage expressément au respect de ce délai afin que le stage puisse être effectué dans le délai maximum d'un (1) an à compter de la date de l'émission du bon cadeau.

En cas de litige, il appartiendra au Client et/ou au Bénéficiaire de la Prestation de démontrer avoir respecté cette obligation particulière en produisant, par exemple, le courrier électronique adressé à GTDRIVE à l'adresse service-clients@gtdrive.com en vue de la demande de fixation d'une date de prestation.

En toutes hypothèses, sauf prorogation dans les conditions précisées à l’article 5 « Prorogation de validité », toute prestation non réalisée dans le délai de un (1) an à compter de l'émission du bon cadeau sera périmé et le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à aucun remboursement à moins qu'ils ne démontrent l'existence d'un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises applicable en la matière) ayant empêché le Bénéficiaire de réaliser la prestation achetée par le Client durant sa durée de validité.

Art 5 – Prolongation de validité

Le Client et/ou le Bénéficiaire peuvent toujours décider de prolonger la durée de validité de la prestation commandée dans les conditions suivantes :

• La demande de prolongation de validité devra être adressée par écrit (courrier postal ou courrier électronique) avant l’expiration de la durée de validité du Bon cadeau. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée du règlement y afférent pour être prise en compte.
• La prorogation de validité est un service payant facturé dans les conditions suivantes :
  • Quarante-neuf (49) euros TTC pour une prorogation de six (6) mois de la durée de validité en cours,
  • Dans le cas où la date de validité est dépassée un montant de quarante-neuf (49) euros TTC plus 30% de la valeur de votre commande vous sera demandée,
• La demande de prolongation ne pourra pas être acceptée dans les cas suivant :
  • La prestation est vendue avec une offre promotionnelle,
  • Une prestation est vendue avec une offre promotionnelle et sur une date définie.

Art 6 – Qualités du bénéficiaire - Changement de bénéficiaire

Le Bénéficiaire des prestations commandées devra être identifié à la date de la Commande.

Dans l’hypothèse où cette prestation inclus la conduite d’un véhicule, le Bénéficiaire devra être en possession de son permis de conduire en cours de validité et non soumis à suspension, annulation ou invalidation au jour de ladite prestation et le présentera à GTDRIVE. GTDRIVE se réserve le droit d’en conserver une copie pour la durée strictement nécessaire à la gestion administrative et à la preuve du respect de cette obligation.

Le bénéficiaire de toute prestation commandée devra être apte à pouvoir l’effectuer dans des conditions de sécurité optimales. GTDRIVE se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation commandée si, au jour du stage, le bénéficiaire ne présente pas, notamment, l’aptitude physique et psychomotrice nécessaire à la délivrance, en toute sécurité, de la prestation commandée.

Le Bénéficiaire devra notamment ne pas être sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou de substances affectant ses capacités de conduite.

GT DRIVE se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation, d’interrompre celle-ci ou de résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Acquéreur et/ou du Bénéficiaire, et ce sans remboursement, si l’un des critères précités n’est pas respecté ou si le comportement du Bénéficiaire met en danger sa sécurité ou celle des tiers. L’identité du Bénéficiaire des prestations acquises peut être modifiée moyennant le règlement de la somme de quarante-neuf (49) euros TTC.

La demande de modification de l’identité du Bénéficiaire de la prestation devra être effectuée conjointement par l’Acquéreur et le Bénéficiaire, ce dernier déclarera renoncer à bénéficier des prestations commandées et acceptera que celles-ci soient effectuées au profit d’un nouveau Bénéficiaire.

Art. 7 – Déroulement

Les prestations commercialisées par GTDRIVE se déroulent aux dates et lieux figurant sur les confirmations de commande ou de rendez-vous.

Les places disponibles étant limitées, le Bénéficiaire s'engage à se présenter aux dates et heures convenues pour bénéficier des prestations et reconnaît qu’en cas d’absence lors du jour prévu pour bénéficier de la prestation il ne pourra exiger de l’effectuer à une autre date, sous réserve de l’application du paragraphe « Annulation et report de date » ci-dessous (article 9).

Le circuit sur lequel les prestations sont délivrées, est arrêté lors de la commande ainsi, le Client ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre, en aucun cas, à un quelconque remboursement, avoir ou modification si ce circuit ne lui satisfait plus au jour de l’exécution de la prestation. Lorsqu’un véhicule a été spécifié lors de la commande d’une prestation, GTDRIVE s’engage à mettre à la disposition du Stagiaire le véhicule correspondant dans un délai de réalisation de 4 mois suivant l’achat de la prestation. Passé cette période, le Client et le Bénéficiaire sont avisés que la prestation concernée pourra se dérouler sur un véhicule de même catégorie et de prix, aux caractéristiques au moins identiques en termes de performances et ce, en raison de l’évolution technique des véhicules utilisés par GTDRIVE dans le cadre de ses prestations. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation dans la mesure où les caractéristiques du véhicule en termes de catégories, de performance et de prix sont au moins égales à celles du véhicule correspondant au stage commandé. En cas d'indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons ayant les caractéristiques de la force majeure (selon la définition donnée par l’article 1218 du Code civil et la Jurisprudence des juridictions françaises), le Client se verra proposer un autre véhicule en équivalence de catégorie, de prix et de puissance ou pourra choisir de reporter sans frais la date de son stage. En tout état de cause, GTDRIVE ne pourra être tenue pour responsable de cet évènement ayant les caractéristiques de la force majeure et le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Art. 8 - Conditions météo

GTDRIVE ne saurait être tenue pour responsable des conditions météorologiques le jour de l’exécution de la prestation. Le Client et/ou le Bénéficiaire ne sauraient en aucun cas solliciter la moindre indemnisation du fait de ces conditions météorologiques. Le Client et/ou le Bénéficiaire reconnaissent expressément que les prestations commandées seront effectuées quelque soit les conditions météorologiques à moins que celles-ci ne rendent impraticable la piste sur laquelle ces prestations doivent être réalisées. Si les conditions météorologiques ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en termes de sécurité interdisant ainsi à GTDRIVE de fournir la prestation convenue, une nouvelle date d’exécution de la prestation sera proposée au Client ou au Bénéficiaire pour l’exécution de ces prestations. GTDRIVE ne pourra être aucunement recherché à raison des conséquences de ces conditions météorologiques et, notamment, le Client et/ou le Bénéficiaire ne saurait exiger le moindre remboursement ou défraiement à ce titre.

Art. 9 - Annulation et report de date

Il est permis au Client ou au Bénéficiaire de modifier la date de l’exécution de la prestation commandée sous les conditions suivantes :

• Tout changement de date sera facturé à celui qui en fait la demande.
• Ce changement est facturé dix-neuf (19) euros TTC au titre des frais de dossier. Le montant sera de quarante-neuf (49) euros TTC si le changement intervient moins de quinze (15) jours avant la date fixée et au plus tard le dernier jour ouvrable précédent la date de réalisation des prestations.
• En cas d'absence du Client et/ou du Bénéficiaire à la date prévue pour l'exécution des prestations, celles-ci seront réputées effectuées et consommées et le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ou voir reporter l'exécution de la prestation.

Toutefois, en cas d’absence du Bénéficiaire de la prestation pour des raisons de santé ayant rendu impossible l’exécution, par ce dernier, des prestations commandées, une nouvelle date pourra être fixée pour effectuer lesdites prestations sous les conditions suivantes :

• Le Bénéficiaire devra justifier de son absence, dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette absence en produisant une attestation médicale établissant l’impossibilité, pour lui, d’effectuer la prestation commandée à la date initialement prévue. Il est précisé que ladite attestation médicale ne devra en aucun cas mentionner la nature de la pathologie, conformément au respect du secret médical et à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
• La fixation d’une nouvelle date d’exécution des prestations sera facturée à celui qui en fait la demande dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette absence à raison de 30% de la valeur de la prestation prévue avec un minimum de 49 euros TTC au titre des frais de report et de gestion de dossier.
• Le Client et/ou le Bénéficiaire reconnaissent que la nouvelle date d’exécution des prestations ne pourra être réservée qu’à réception du paiement de ces frais. Dans l'hypothèse où un quelconque évènement indépendant de la volonté de GTDRIVE ou ayant les caractéristiques de la force majeure (exemple : annulation de la mise à disposition du circuit par son exploitant, conditions météorologiques, réduction du nombre de participants par suite de demandes de report) empêcherait à GTDRIVE de pouvoir effectuer ses prestations à la date prévue entre les parties, GTDRIVE ne saurait être tenue pour responsable du fait d’avoir été contrainte d'annuler la date de de la prestation initialement prévue.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse l’exécution de la prestation, décision administrative de fermeture du circuit, panne technique grave, grève des personnels des exploitants de circuit, ainsi que tout événement sanitaire (épidémie, restrictions gouvernementales de déplacement ou de rassemblement, etc.).

Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux Clients et/ou Bénéficiaires.

Il est expressément convenu que ce report de date, en raison d'un évènement extérieur à la volonté de GTDRIVE ou ayant les caractéristiques de la force majeure, n'ouvrira pas droit à réclamation de la part des clients et/ou bénéficiaires qui ne pourront prétendre à un remboursement ou à une indemnité.

Cas particuliers :

• S’agissant des prestations devant se dérouler sur le Circuit Paul Ricard – Le Castellet sur la piste F1 5.8 km, les frais d’annulation et de modification de date sont les suivants :

• A plus de quinze jours de la date fixée : 336,00 euros TTC
• A moins de quinze jours et jusqu’à 48 heures de la date fixée (jours ouvrables) : 590,00 euros TTC
• A moins de 48 heures de la date fixée (jours ouvrables) : aucune annulation possible. Aucun remboursement.
• En cas de non-présentation du client pour réaliser la prestation : aucune annulation possible. Aucun remboursement.

Aucun remboursement.

A titre de précision, tout événement entrainant un drapeau rouge sur la piste ne pourra pas entrainer de tour supplément pouvant entrainer un dépassement de l’horaire d’utilisation de la piste. GTDRIVE ne pourra pas être tenue responsable d’un tel événement indépendant de sa volonté.

• S’agissant des prestations devant se dérouler sur le Circuit Paul Ricard – Le Castellet sur la piste GP 3.8 km, les frais d’annulation et de modification de date sont les suivants :

• A plus de quinze jours de la date fixée : 99,00 euros TTC
• A moins de quinze jours et jusqu’à 48 heures de la date fixée (jours ouvrables) : 336,00 euros TTC
• A moins de 48 heures de la date fixée (jours ouvrables) : aucune annulation possible. Aucun remboursement.
• En cas de non-présentation du client pour réaliser la prestation : aucune annulation possible. Aucun remboursement.

• Prestations dites « RACING », « COACHING avec voiture personnelle », « ROULAGE LIBRE » :

• A plus de quinze (15) jours de la date fixée : quarante-neuf (49) euros TTC
• A moins de quinze (15) jours et jusqu’à quarante-huit (48) heures de la date fixée (jours ouvrables) : cent cinquante (150) euros TTC
• Tout changement de date est impossible à moins de quarante-huit (48) avant la date fixée (jours ouvrables).
• En cas de non-présentation du client pour réaliser la prestation : aucune annulation possible. Aucun remboursement.

En dehors de cas de force majeure ou d’un élément indépendant de sa volonté, et dans l’hypothèse où GTDRIVE ne serait pas en mesure de pouvoir délivrer la prestation à la date convenue, le Client dispose de la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation. GTDRIVE procède alors au remboursement dans les conditions de l’Article L 216-7 du Code de la consommation.

Art.10 – Droit de rétractation

10.1 Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client qui effectue un achat de biens sur le site internet de GT Drive, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de la commande à condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. À ce titre, le Client devra adresser au Service Client soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site soit au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter selon le modèle ci-dessous. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.

À l’attention du Service Client XXX - Chez ORECA BP 706 83030 Toulon Cedex

Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

• Numéro de commande (mentionné dans la rubrique « Mon compte » de la boutique) :
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :

Date et Signature

10.2 Absence d'application aux prestations vendues par GTDRIVE

Il est convenu entre les parties que la commande des prestations vendue par GTDRIVE doit s'accompagner du paiement total du prix ce qui permettra à GTDRIVE de confirmer la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement après son achat.

En effet, le Client est expressément avisé que les prestations vendues ainsi que les vidéos embarquées ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation de 14 jours ouvert par les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et ce en application de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation selon lequel :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; [...]"

Art. 11 – Délégation d'organisation

Il est entendu que GTDRIVE commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l'organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur ce que le Client et/ou le Bénéficiaire accepte expressément par l'agrément des présentes conditions générales de vente.

Art. 12 – Obligations des Clients et/ou Bénéficiaires

Le Client et/ou Bénéficiaire s'engage à se présenter aux jours et heure de rendez-vous qui auront été arrêtés dans les conditions sus énoncées. A défaut, et sauf report de date autorisé (cf. article 8 des présentes conditions générales de vente), le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra exiger d'effectuer la prestation commandée à une date ultérieure et la prestation commandée sera réputée comme exécutées sans que le Client et/ou le Bénéficiaire ne puisse exiger le moindre remboursement.

Le Client et/ou le Bénéficiaire sera dans l'obligation de présenter son permis de conduire original en cours de validité ainsi que son bon cadeau original et/ou la confirmation de commande et de rendez -vous en original le jour de la prestation. A défaut, il ne pourra prétendre effectuer la prestation commandée et celle-ci sera perdue et non remboursée. Il s'engage sur le fait de ne pas être sous l'effet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire.

Les prestations sont nominatives et non cessibles, même partiellement, hors les cas prévus par l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Le Client et/ou le Bénéficiaire devra suivre exactement les consignes de sécurité enseignées sur place. La présence au briefing théorique est obligatoire.

Le Client et/ou le Bénéficiaire s'engage à se présenter à la prestation commandée sans être sous l'emprise de l'alcool et sans avoir pris de médicaments susceptibles de troubler leur comportement notamment pour la conduite de véhicule, ou toute autre substance illicite. Dans le cas contraire, la prestation sera purement et simplement résiliée aux torts du Client et/ou du Bénéficiaire.

Les Stagiaires et Bénéficiaires des prestations de « COACHING » ou de « STAGE » s’engagent à réaliser les prestations commandées sous le contrôle du moniteur professionnel, à être attentif et à l’écoute des consignes de sécurité. Si tel n’est pas le cas, l’organisateur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de mettre un terme au déroulement des prestations en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé, le Contrat étant alors résilié aux torts du Stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité.

En cas de sortie de piste ou de mauvaise utilisation de la mécanique, la prestation commandée sera stoppée quel que soit la prestation restant à effectuer (tours supplémentaires, vidéo embarquée, autres voitures à conduire sur la piste…) et ce, sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé, le Contrat étant alors résilié aux torts du Client et/ou du Bénéficiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité.

Il est interdit d'utiliser son téléphone mobile ou tout autre appareil électronique dans les voitures pendant les prestations. De même, l’organisateur demande au Client et/ou Bénéficiaire de ne pas le conserver sur lui, même en position vibreur.

Le Client et/ou le Bénéficiaire reconnait expressément que le non-respect de leurs obligations et notamment des consignes de sécurité engage leur responsabilité à l’égard de GTDRIVE et des éventuels tiers victimes de leurs manquements.

Art. 13 – Vidéo embarquée

Pour des raisons de sécurité, toutes les prestations de conduite, à l’exclusion des prestations « ROULAGE LIBRE » et « COACHING » sont filmées par GTDRIVE. Le Client et/ou le Bénéficiaire consent expressément à l'exploitation de son droit à l'image, à notamment à la captation de son image et de sa voix et à leur archivage étant précisé que GTDRIVE restera seul propriétaire de ces images qui pourront être archivées le temps nécessaire aux fins de conservation de preuve des conditions de déroulement du stage, dans la limite maximale de deux (2) mois, après quoi elles seront supprimées de manière sécurisée. Tout système de vidéo ou de mesurage électronique est formellement interdit dans les voitures à l’exception de celui installé par GTDRIVE. Le produit « vidéo embarquée » peut être acquise par le Client et/ou Bénéficiaire mais est dissociée De la prestation de pilotage commandée. En cas de problème technique avec la vidéo embarquée, celle-ci ne pourra être vendue et GTDRIVE la remboursera au Client ou proposera un avoir du même montant si cette prestation avait été payée d’avance. Toutefois, il est expressément convenu que la prestation de pilotage se déroulera indépendamment de la prestation vidéo et aucune indemnité ne saurait résulter du fait de l’impossibilité de délivrer la prestation vidéo en même temps que la prestation de pilotage.

Art. 14 – Événements pour les entreprises et les groupes

Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises et les groupes. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les consommateurs pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation et de la législation consumériste, les références à cette législation figurant aux présentes CGV ne valant pas extension du statut du droit de la consommation au Client qui n'en relève pas et notamment au Client professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. A cela, il convient de rappeler que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d'un acompte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. Toute annulation de la part du Client entraîne la perte de l'acompte d'une part, et le règlement de l'intégralité de la prestation, d'autre part. Il est à ce titre rappelé que les parties conviennent expressément que les sommes versées d'avance et ne représentant pas le paiement intégral du prix sont des acomptes sur le prix et non des arrhes. Le paiement final devra avoir lieur obligatoirement avant le jour de la prestation, à défaut, GTDRIVE se réserve le droit de refuser la réalisation de la commande.

Art. 15 – Assurances - Responsabilité

GT DRIVE dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire.

De même, GT DRIVE a souscrit une garantie conducteur couvrant les dommages corporels subis par le conducteur autorisé d’un véhicule. Cette garantie s’applique uniquement pour les véhicules appartenant à GT DRIVE, les conducteurs autorisés, titulaires d’un permis de conduire valide, et en l’absence d’infraction majeure, de consommation d’alcool, de stupéfiants ou de suicide. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service client par mail à l’adresse service-clients@gtdrive.com.

Le Client ou le Bénéficiaire sont avisés de la possibilité de souscrire, de leur propre chef, une assurance complémentaire auprès de la compagnie de leur choix dans l'hypothèse où ils estimeraient nécessaire de bénéficier d'une couverture assurantielle complémentaire.

Le Client et/ou le Bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement du stage.

En ce sens, le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît expressément que toute dégradation, casse mécanique ou accident résultant d’un comportement fautif, d’un non-respect des consignes de sécurité, d’une conduite inadaptée ou d’un usage abusif du véhicule engage sa responsabilité personnelle. Dans une telle hypothèse, le Client et/ou Bénéficiaire sera redevable des frais de remise en état du véhicule et/ou des installations endommagées, sur présentation de justificatifs, sans que GT DRIVE n’ait à en supporter la charge.

GTDRIVE ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues.

En outre, la responsabilité de GTDRIVE envers tout Acquéreur professionnel est strictement limitée aux seuls dommages directs résultant d’un manquement prouvé dans l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi, sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment la perte de chance, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, la perte de données, ou tout préjudice financier.

GTDRIVE ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux des prestations et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux des prestations.

Pour les prestations « ROULAGE LIBRE » et « COACHING », les participants doivent fournir obligatoirement une responsabilité circulation de la voiture au jour de la prestation.

Art.16 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre un terme au Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de 7 (sept) jours calendaires.

Sous réserve des lois applicables, chaque partie peut résilier le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec effet immédiat si l’une des parties venait à faire l’objet d’une procédure collective ou si, pour quelque raison que ce soit, une des parties se retrouvait en situation d’insolvabilité.

À l'exception des cas spécifiques et exhaustivement détaillés aux paragraphes précédents, sauf accord contraire écrit de la part de GT DRIVE, le Client ne peut en aucun cas demander la résiliation anticipée du Contrat.

Art. 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits dérivés vendus, leurs accessoires et leurs emballages ainsi que sur les supports d'informations diffusés par GTDRIVE, et notamment sur le site de GTDRIVE à l'adresse www.gtdrive.com, qu’il soient déposés ou non, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GTDRIVE à l’exception de ceux de ses partenaires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GTDRIVE.

Art. 18 – Garantie

Les produits en vente sur le site de GTDRIVE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au service client par mail à l’adresse service-clients@gtdrive.com.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison de :

• L’usure normale ;
• Une utilisation impropre à l’usage ;
• Une modification, réparation des produits par le Client ou tout autre tiers.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Art. 19 – Protection des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données personnelles, GTDRIVE peut recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin à l’adresse dpo.ext@oreca.fr en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.

GT DRIVE vous invite à consulter sa charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le site www.gtdrive.com. Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche et/ou de votre commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire signalé par un astérisque (*) est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier et/ou de votre commande.

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarche téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Art. 20 – Règlement des litiges

Tout différend ou litige en relation avec les CGV ou le Contrat sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.

Pour tout litige intervenant entre GTDRIVE et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GTDRIVE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Après démarche préalable écrite des Consommateurs auprès de GTDRIVE, le Service du Médiateur peut être saisi sur le site de la FEVAD pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de contradiction entre la version française et une version étrangère des CGV, la version française prévaudra.

Annexes et mentions complémentaires

Formulaire-type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À :

Service Client XXX - Chez ORECA BP 706 83030 Toulon Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° :
• Nom du client :
• Adresse :
• Date :

Contact service client

Courriel : service-clients@gtdrive.com

Téléphone : 04 94 88 08 85 / 0820 204 300

Adresse postale

GTDRIVE - Parc d'Activités de SIGNES - 557, Avenue de BERLIN - BP 785 – 83870 SIGNES